Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perç Art. 2

Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AG du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale est fixé à :

3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;

644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.