Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret · Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret Art. 3

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