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Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la · Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord

Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef non habité.