LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 101
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L189 A
II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01