LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 11

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers,

Art. 775 sexies, Art. 797

II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.