LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 14
B. ― Mesures fiscales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1042
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1048 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 793
II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014. Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 1042
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 1048
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 793