LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 33

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 septies, Art. 266 nonies

III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.