LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 54
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis
II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 1011