LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 58
D. ― Autres dispositions
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 224 087 000 €.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01