LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 73

I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L176

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 297

IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.