LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 99

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L13, Art. L102 B

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 E

III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.