Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppres Art. 1
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Verweist auf
- Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppres Art. 2
- Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppres Art. 3
- Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppres Art. 4
- Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppres Art. 5