Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppres Art. 25

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.

Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.