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Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des dro · Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des dro Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :

551,82 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts.

46,59 € pour les autres boissons.

Verweist auf

Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des dro Art. 401