Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution · Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité

Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution Art. 7

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