Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution · Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.

Verweist auf

Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution Art. 1