Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens · Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.