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FR · Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et

Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  2. Art. 1
  3. Art. 7
  4. Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement
  5. Art. 15
  6. Art. 19