Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 197 · Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 197 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2014.