Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 5
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du quinzième jour suivant sa publication.
Verweist auf
- Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 1
- Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 2
- Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre Art. 3