Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remb Art. 6

La fourniture des imprimés électoraux relève d'un contrat de droit privé entre l'imprimeur et le candidat. La possibilité de subrogation de l'imprimeur au candidat pour le remboursement des frais afférents n'est qu'une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires.