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Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérime · Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérime Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014.