Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2661. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2661.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
― de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
― des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Zitiert von
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 25
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 26
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 8
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 26
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 28
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 26
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 28
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. Annexe I