Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions générales
I. ― L'installation est implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites du site. Cette distance peut être ramenée à 10 mètres si l'installation respecte au moins les deux conditions suivantes :
― elle est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie ;
― elle est séparée des limites du site par un mur REI 120 dont les portes sont EI2 60 C et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
La distance d'implantation d'un bâtiment de l'installation par rapport aux limites du site n'est pas inférieure à la hauteur de ce bâtiment.
L'implantation de l'installation vis-à-vis des limites du site permet le respect des dispositions de l'article 13 relatives à l'accessibilité des engins de secours.
II. ― L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
Verweist auf
Zitiert von
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 14
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 23
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 26
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 28
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 23
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 26
- Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 28