Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des vac · Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des vacations effectuées par les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des vac Art. 2

In KraftAmtlicher Text