Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général · Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 17

Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.

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Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions général Art. 4