Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans op · Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans op Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014. Inhalt Art. 3 · Nächste →