Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le disposit · Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le disposit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.