Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds d · Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 567 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Il est majoré, pour la même période, de 5 570 € par enfant à charge à compter du premier.