Décret n° 2013-1328 du 31 décembre 2013 relatif à l'ouvertur Art. 1

Le grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques des juridictions financières est accessible par la voie d'un recrutement réservé sans concours organisé en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée.

Ce grade est accessible, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels relevant des juridictions financières, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.