Arrêté du 9 décembre 2013 désignant certaines opérations de · Arrêté du 9 décembre 2013 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

Arrêté du 9 décembre 2013 désignant certaines opérations de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient le 1er janvier 2012, au sein de l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2, l'une des activités désignées dans ces mêmes articles.

Verweist auf

Arrêté du 9 décembre 2013 désignant certaines opérations de Art. 1
Arrêté du 9 décembre 2013 désignant certaines opérations de Art. 2