Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils · Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont :

1° Pour les électeurs :

― les noms, prénoms, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville ;

2° Pour les candidats :

― les noms et prénoms des candidats, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville.

Les électeurs sont destinataires des données à caractère personnel concernant les candidats.

Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Zitiert von

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils Art. 3