Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales
Il est créé un comité social au sein des formations administratives de la gendarmerie nationale listées en annexe du présent arrêté. Les formations administratives de la gendarmerie nationale non listées au sein de l'annexe relèvent, en matière de comité social, de la formation administrative d'implantation géographique.