Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la · Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la Art. 21

Section 1 : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les membres convoqués pour assister aux travaux des comités sociaux sont indemnisés dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.