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Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire · Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'information visée aux articles 2 et 3 apparaît sur le support de manière distincte des mentions rectificatives et légales. Elle ne figure pas en note de bas de page.

Si l'offre permet au consommateur de choisir entre plusieurs règles de décompte du crédit de communication et si le support ne permet pas d'afficher toutes ces règles, les obligations au titre du présent article ne s'appliquent que pour l'une des règles de décompte mises en avant dans la publicité.