Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les tarifs servant de base · Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les tarifs servant de base Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.