Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicable Art. 3
Section 1 : Anguilles argentées et anguilles jaunes
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles argentées et jaunes en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-02-02