Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de · Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier

Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.