Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de · Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur

Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D452-1

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.