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Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépens · Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépens Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le comptable public chargé du paiement des dépenses mentionnées au 1° de l'article 1er peut être un comptable principal ou secondaire.

Verweist auf