Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptab Art. 4

Les irrégularités comptables constatées par les comptables publics de l'Etat à l'occasion de leurs contrôles sont notifiées par leurs soins à l'ordonnateur pour enregistrement ou rectification, selon une présentation définie par le directeur général des finances publiques.

Les ordonnateurs peuvent refuser de procéder à l'enregistrement ou à la rectification en en indiquant les motifs, par écrit, au comptable.