Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caract Art. 19
Opérations de regroupement.
En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.