Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'applicatio Art. 2

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :

― la présence au poste ;

― l'instance d'affectation ;

― l'appel par ordre ;

― l'appel spécial ;

― les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;

― l'intérim.