Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents tran · Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents tran Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé à transmettre au juge des comptes est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

Un bordereau de transmission de ces documents au juge des comptes figure en annexe 2 du présent arrêté.