Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalité Art. 2

Tout détenteur est tenu d'effectuer une déclaration de détention à l'inventaire national. Il est tenu de déclarer les informations relatives à son identité et les informations relatives à l'appareil, précisées en annexe.

Le détenteur d'un plan particulier réalise cette déclaration à l'inventaire national au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté validant le plan particulier.