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LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les dé · LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)

LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les dé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.