FR · Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalit
Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier
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