Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables · Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier

Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les prestataires de services de paiement qui réalisent les opérations de paiement en euros définies à l'article L. 712-8 doivent utiliser :

1° La syntaxe ISO20022 XML, pour l'élaboration de messages financiers électroniques dans la transmission des opérations de paiement à un autre prestataire de services de paiement ou via un système de paiement de détail ;

2° L'identifiant IBAN du compte de paiement du bénéficiaire et celui du payeur.