Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. · Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat

Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.