Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles · Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014. Inhalt Art. 3 · Nächste →